Pour les adhérents affiliés à la MGEN, celle-ci reste le régime de base .
Actuellement seul le Crédit Mutuel et le groupe arpege muta santé ont réussi la mise en place de la transmission électronique des documents avec la MGEN .
Voir ces 2 courriers ci-dessous (CLEISS et CNAMTS), en réponse à nos demandes de renseignements.
1. Information du CLEISS : Les anciens travailleurs frontaliers pensionnés pourront continuer à bénéficier des soins médicaux en France.
… S’agissant de la situation plus particulière des retraités, ils disposent dans le cadre du règlement 883/2004 de droits plus étendus que dans les précédents textes de coordination. Il ne s’agit pas pour autant de droits distincts au regard de la législation de deux Etats membres – le principe d’unicité de législation applicable dans le cadre des règlements s’y opposerait- mais de l’organisation de l’accès aux soins dans le pays où ils étaient auparavant frontaliers s’ils ne résident pas dans cet Etat en tant que retraités.
Deux cas peuvent se présenter :
– L’application de l’article 27 §2 du règlement 883/2004
La personne concernée n’a pas de droit à pension dans son pays de résidence ; elle tient donc ses droits aux soins de santé du pays où elle travaillait le cas échéant comme frontalier. Si ce pays est cité à l’annexe IV du règlement (c’est le cas notamment de la France de l’Allemagne de la Belgique, de l’Espagne, du Luxembourg, de l’Autriche, des Pays Bas), elle peut à tout moment retourner sur le territoire de cet Etat pour y recevoir des soins y compris des soins programmés. A noter que cette disposition ne concerne pas que les ex frontaliers mais tous les pensionnés des pays cités dans l’annexe dans cette situation. […]
– L’application de l’article 28 du règlement 883/2004
La personne concernée a des droits à pension dans son pays de résidence ; la pension lui ouvre droit aux soins de santé dans cet Etat. Elle a travaillé en qualité de frontalier dans un autre Etat membre
Exemple : un retraité réside en Allemagne et est assuré maladie en Allemagne du fait d’une retraite allemande ; Au cours de son activité professionnelle il a travaillé en France alors qu’il résidait en Allemagne ; il avait la qualité de frontalier au regard du règlement européen, c’est-à-dire qu’il revenait à son domicile tous les jours ou au moins une fois par semaine.
Ces pensionnés ex frontaliers bénéficient de deux dispositions particulières :
Si au moment où ils prennent leur retraite ils sont en cours de traitement dans l’Etat où ils exercent leur activité en tant que frontaliers, ils peuvent poursuivre le traitement entamé jusqu’à son terme mais ils ne restent pas assuré de cet Etat ; ils y sont pris en charge pour le compte de l’institution de l’Etat sur le territoire duquel ils résident et dans lequel ils sont assurés. Ils présenteront leur CEAM et une attestation de droits spécifiques qui est le formulaire portable S3. Celui-ci leur sera délivré par la caisse d’assurance maladie dont ils relèvent dans leur pays de résidence. Dans l’exemple cité ci-dessus la personne serait assurée auprès de l’AOK et c’est l’AOK qui lui délivrerait CEAM et S3. Elle ne conserverait pas la carte française et présenterait à la CPAM du lieu des soins ces documents qui permettraient une prise en charge dans les conditions du régime français mais pour le compte de l’Allemagne.
S’il s’agit de frontaliers qui ne sont pas en cours de traitement mais qui veulent conserver un accès aux soins y compris programmés dans l’Etat où ils ont été frontaliers, ils auront cette possibilité pour autant que l’institution dont ils relèvent pour leur droit aux soins de santé se situe dans un Etat figurant à l’Annexe V du règlement et que l’Etat où ils ont été frontaliers figure aussi dans cette annexe. Les pays figurant dans ladite annexe sont la Belgique, l’Allemagne, l’Espagne, la France, le Luxembourg, l’Autriche et le Portugal. Pour bénéficier de ce droit les personnes concernées devront établir qu’elles ont eu la qualité de frontalier pendant au moins 2 ans dans les 5 ans précédant la date d’obtention de la pension. Là encore, pour faire valoir leurs droits, les personnes concernées devront être munies de leur CEAM et du S3 délivré par la caisse d’assurance maladie dont ils relèvent dans leur pays de résidence. Dans l’exemple cité ci-dessus la personne serait assurée auprès de l’AOK et c’est l’AOK qui lui délivrerait CEAM et S3. Elle ne conserverait pas la carte française, la situation étant la même que ci-dessus.
Les caisses primaires ont reçu des instructions de la CNAMTS mais ont encore des difficultés pour appliquer ces nouvelles dispositions qui requièrent une adaptation des outils. Dans l’immédiat, il a été demandé aux caisses saisies d’une demande de la part d’un pensionné à charge du régime français qui réside dans un autre Etat d’accepter cette demande en particulier lorsqu’elles ont été la dernière caisse d’affiliation en France. Les caisses à terme donneront la carte ViTALE . J’insiste sur le fait que tous les pensionnés du régime français ne sont pas concernés mais seulement ceux qui sont assurés dans leur pays de résidence sur la base d’une pension française.
Ces informations sont relativement générales. Je vous propose de me soumettre les difficultés ponctuelles aux quelles vous serez confrontée pour approfondir ces questions.
Avec l’assurance de mes cordiales salutations.
Françoise ROGER
Directrice des affaires juridiques
11. rue de la Tour des Dames75436
PARIS CEDEX 09
Tél : 33 (0)1 45 26 80 70
Fax : 33 (0)1 45 26 67 03
Malgré les avancées ( application des règlements CE 883/2004 et 987/2009), des problèmes demeurent:
Ces problèmes pourraient être résolus avec la création de la carte santé Eurodistrict.
Ceux qui cotisent à une mutuelle en France doivent en principe obtenir de cette mutuelle des remboursements complémentaires pour les frais qui ne sont pas pris en charge par la caisse allemande, mais là encore certaines personnes font l’expérience de décisions aléatoires.
Pour les personnes en activité, considérées comme frontalières, grâce aux accords entre la France et l’Allemagne, l’accès aux soins médicaux ne pose en principe aucun problème.
Enfin, nous voudrions signaler que notre action ne concerne pas uniquement les travailleurs frontaliers. À terme nous espérons la mise en place d’une structure telle que celle qui existe dans la région « Euregio Maas-Rhein » où une véritable coopération transfrontalière dans le domaine de la santé est possible. Les habitants de cette région peuvent consulter des médecins directement dans n’importe quel pays voisin (Pays-Bas, Belgique, Allemagne) grâce à une carte de santé européenne, sans complications administratives.
La mise en place de l’Eurodistrict dans notre région (Communauté urbaine de Strasbourg/ Ortenau) nous laisse espérer des avancées dans ce domaine. C’est dans ce but que nous participons activement aux travaux du Groupe Santé de l’Eurodistrict.
1 L’imposition des fonctionnaires non – résidents fiscalement en France : la retenue à la source. Le calcul de la retenue à la source se fait de la manière suivante. Le revenu est divisé en trois parties : chacune est affectée d’un pourcentage qui permet de calculer une part de la retenue. La somme des parts représente le montant annuel de la retenue à la source.
Art. 164 A. — Les revenus de source française des personnes qui n’ont pas leur domicile fiscal en France sont déterminés selon les règles applicables aux revenus de même nature perçus par les personnes qui ont leur domicile fiscal en France. Toutefois, aucune des charges déductibles du revenu global en application des dispositions du présent code ne peut être déduite.2 Vos relations avec le Centre des Impôts et le Trésor Public de Noisy le Grand Vous êtes fiscalement non-résident en France, vos continuez de payer vos impôts en France et vous relevez du Centre des Impôts et de la Trésorerie de Noisy-le-Grand, qui vous a posé un certain nombre de problèmes en ce qui concerne les retenues à la source, les déclarations,… Nous souhaitons faire un état des lieux des difficultés rencontrées et recueillir vos témoignages afin d’améliorer le service. Merci de nous faire parvenir vos témoignages à l’adresse email de l’association .
Les salariés du secteur privé habitant en Allemagne et travaillant en France payent leurs impôts en Allemagne. Depuis quelques années le Finanzamt Offenburg prend en compte le salaire brut au lieu du salaire net pour établir le taux d’imposition. En conséquence, les cotisations pour l’assurance maladie, la retraite, l’assurance chômage ne sont plus déduites du revenu total. Pour les salariés en Allemagne ses sommes ne sont pas imposables.
Sont également concernés les couples franco-allemands dont l’un des conjoints travaille pour l’Etat français et est donc imposable en France. Ces revenus sont pris en compte pour le calcul du taux d’imposition du conjoint allemand. Depuis 2002 le Finanzamt Offenburg part du salaire brut du conjoint français au lieu de se tenir au salaire net.
En 2009, après de nombreuses interventions de la part de l’association (requête auprès du Parlement, un procès exemplaire d’un membre de l’association dont le jugement n’a pas encore été rendu, diverses entrevues avec des responsables et des politiques) le Finanzamt est partiellement revenu sur cette mesure en reconnaissant le droit de déduire les cotisations pour la pension civile (retraite) du revenu imposable, mais seulement pour les fonctionnaires nationaux . Ceux qui avaient fait opposition (« Einspruch erheben« ) à l’avis d’imposition de ces dernières années ont obtenu un remboursement pour le trop perçu.
Les salariés des anciennes compagnies d’Etat comme France Télécom ont gardé leur statut de fonctionnaires après la privatisation. Jusqu’en 2010, Le Finanzamt Offenburg ne reconnaissait pas ce statut et les imposait en Allemagne.
Depuis 2010, et grâce aux actions des adhérents concernés et de l’association, le Finanzamt est revenu sur sa position. La situation est en cours de normalisation.
Depuis mars 2010, la Poste a changé effectivement de statut et nous ne savons pas comment la nouvelle situation va être prise en compte.
Se pose également la question des pensions alimentaires versées par des non – résidents à des bénéficiaires en France. Leur montant est soumis à impôt pour les bénéficiaires mais aussi pour ceux qui les versent, puisqu’ils ne peuvent pas les déduire de leur revenu imposable. Ils sont donc doublement imposés , ce qui est en contradiction avec les règles nationales et européennes. Cette question reste donc à éclaircir à ce jour. Ceux qui sont concernés par ce problème, merci de vous faire connaître à Monsieur C. Acker par courriel à l’association.
La loi française prévoit que le bénéfice des prestations des ASSEDIC est maintenu aux travailleurs âgés jusqu’à l’âge de 60 ans, âge du départ à la retraite. Les salariés français demeurant en Allemagne, ne peuvent pas bénéficier de cette mesure, puisque en raison du domicile, ils relèvent du régime allemand. Ils perçoivent donc les prestations du chômage allemand suivant les conditions prévues par les textes allemands, pendant 2 ans, 1 an à compter de 2004. Dans ce cas également, le salarié perd ses droits à la sécurité sociale et aux possibilités de reconversion dans le pays où il a travaillé.
Problème de l’inscription au chômage des Français qui demeurent en Allemagne et continuent de travailler en France (frontaliers inverses).
Ce type de population s’accroît du fait d’abord du nombre important de couples franco-allemands installés (le conjoint allemand travaille en Allemagne, le conjoint français du fait de la frontière proche peut continuer d’exercer son activité en France), et du nombre croissant de français qui, en raison des prix attractifs de l’immobilier à Kehl, achètent de l’immobilier en Allemagne, à la frontière.
Le Français dans cette situation doit, en cas de perte d’emploi et conformément au règlement européen, s’inscrire au chômage en Allemagne, lieu de sa résidence. Il en résulte pour lui :
Cette liste de perte d’avantages n’est pas limitative et il est urgent que l’Eurodistrict apporte une solution à ces problèmes.
A signaler qu’il existe bien des cas de jurisprudence : le cas Miethe en Allemagne (arrêt de la cour du 12.06.1986) : Herr Miethe de nationalité allemande, demeurait en Belgique et exerçait en Allemagne et a dû s’inscrire au chômage en Belgique, alors qu’il revendiquait de pouvoir s’inscrire en Allemagne ce qui lui a été refusé. Il a fait appel de cette décision devant les tribunaux et a obtenu gain de cause. Il semblerait pourtant qu’il ne soit pas tenu compte ou très peu de cette jurisprudence. Il n’est jamais fait état de cette possibilité à l’usager par les services concernés.
À cours de solutions, des administrations en arrivent même à préconiser des moyens illégaux : donner une adresse fictive en France.
Nous demandons que ces cas soient réglés dans le cadre de l’Eurodistrict et pris en compte par le règlement européen.
