La loi française prévoit que le bénéfice des prestations des ASSEDIC est maintenu aux travailleurs âgés jusqu’à l’âge de 60 ans, âge du départ à la retraite. Les salariés français demeurant en Allemagne, ne peuvent pas bénéficier de cette mesure, puisque en raison du domicile, ils relèvent du régime allemand. Ils perçoivent donc les prestations du chômage allemand suivant les conditions prévues par les textes allemands, pendant 2 ans, 1 an à compter de 2004. Dans ce cas également, le salarié perd ses droits à la sécurité sociale et aux possibilités de reconversion dans le pays où il a travaillé.
Problème de l’inscription au chômage des Français qui demeurent en Allemagne et continuent de travailler en France (frontaliers inverses).
Ce type de population s’accroît du fait d’abord du nombre important de couples franco-allemands installés (le conjoint allemand travaille en Allemagne, le conjoint français du fait de la frontière proche peut continuer d’exercer son activité en France), et du nombre croissant de français qui, en raison des prix attractifs de l’immobilier à Kehl, achètent de l’immobilier en Allemagne, à la frontière.
Le Français dans cette situation doit, en cas de perte d’emploi et conformément au règlement européen, s’inscrire au chômage en Allemagne, lieu de sa résidence. Il en résulte pour lui :
- pas de possibilité de bénéficier des services de Pôle Emploi pour retrouver un emploi en France.
- L’Agentur für Arbeit allemande ne pourra pas lui proposer d’emploi en France, seulement en Allemagne ; pour travailler en Allemagne, il faut déjà pouvoir maîtriser parfaitement la langue.
- Pas de possibilité de financement d’une formation de recyclage par Pôle Emploi, seulement par le chômage allemand. A une époque où l’on est appelé à se recycler au moins une fois dans sa vie, il est regrettable de ne pas pouvoir suivre une formation dans son propre pays parce que l’on demeure dans le pays voisin.
- Perte de sa qualité d’assuré social auprès de la CPAM (Caisse Primaire d’Assurance Maladie).
Cette liste de perte d’avantages n’est pas limitative et il est urgent que l’Eurodistrict apporte une solution à ces problèmes.
A signaler qu’il existe bien des cas de jurisprudence : le cas Miethe en Allemagne (arrêt de la cour du 12.06.1986) : Herr Miethe de nationalité allemande, demeurait en Belgique et exerçait en Allemagne et a dû s’inscrire au chômage en Belgique, alors qu’il revendiquait de pouvoir s’inscrire en Allemagne ce qui lui a été refusé. Il a fait appel de cette décision devant les tribunaux et a obtenu gain de cause. Il semblerait pourtant qu’il ne soit pas tenu compte ou très peu de cette jurisprudence. Il n’est jamais fait état de cette possibilité à l’usager par les services concernés.
À cours de solutions, des administrations en arrivent même à préconiser des moyens illégaux : donner une adresse fictive en France.
Nous demandons que ces cas soient réglés dans le cadre de l’Eurodistrict et pris en compte par le règlement européen.
